Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 16 février 2026
Article 1 — Objet du service
RDVPriority.fr (ci-après « le Service ») est un outil générique de détection de changements sur des pages web publiquement accessibles. Le Service surveille automatiquement des pages web configurées par l'Utilisateur et envoie des notifications lorsqu'un changement est détecté sur ces pages.
Le Service fonctionne de manière identique à un rafraîchissement manuel de page web par l'Utilisateur, mais de manière automatisée et à intervalles réguliers. Le Service ne modifie, n'altère ni n'interfère avec le fonctionnement des sites web surveillés.
Article 2 — Nature du Service
Le Service est un outil technique de surveillance de pages web, comparable à des services tels que Visualping, Distill.io ou ChangeTower. L'Utilisateur est seul responsable du choix des pages web qu'il configure pour la surveillance.
RDVPriority.fr n'est affilié à aucune administration publique, gouvernementale ou préfectorale. Le Service ne garantit ni la disponibilité, ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations détectées sur les sites tiers.
Article 3 — Formules et tarification
Le Service propose les formules suivantes :
- Urgence 24h (4,99€) — Paiement unique. Surveillance d'une page pendant 24 heures. 1 alerte active, vérification toutes les 2 minutes, notification par email. ⚠️ Pas de remboursement
- Urgence 7 jours (14,99€) — Paiement unique. Surveillance pendant 7 jours. 3 alertes actives, vérification toutes les 60 secondes, notifications par email et Telegram. 🟡 Remboursement 50% si échec
- Urgence Totale (29,99€/mois) — Abonnement mensuel. Alertes illimitées, vérification toutes les 30 secondes, notifications par email, Telegram et SMS, service de conciergerie. ✅ Garantie "RDV ou remboursé"
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 4 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est exigible immédiatement à la souscription.
Article 5 — Politique de remboursement par formule
🚨 Urgence 24h (4,99€) — PAS DE REMBOURSEMENT
Cette formule est vendue telle quelle. Aucun remboursement ne sera effectué même si aucun créneau n'est détecté. Le service est considéré comme rendu dès activation.
⏰ Urgence 7 jours (14,99€) — REMBOURSEMENT PARTIEL
Remboursement de 50% si aucun créneau n'est détecté pendant les 7 jours. Demande à effectuer par email dans les 7 jours suivant l'expiration.
✅ Urgence Totale (29,99€/mois) — GARANTIE COMPLÈTE
Garantie "Rendez-vous ou remboursé" : Remboursement intégral si aucun créneau de rendez-vous n'est trouvé pendant la période de souscription. Remboursement automatique si applicable.
Conditions générales de remboursement : Ces garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvaise configuration par l'Utilisateur, de fermeture/indisponibilité du site web surveillé, ou d'utilisation frauduleuse du service.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées à support@rdvpriority.fr avec les détails de commande et la raison du remboursement demandé.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En souscrivant au Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la surveillance commence immédiatement après le paiement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 7 — Résiliation
- Plans à paiement unique (24h, 7 jours) : Le Service prend fin automatiquement à l'expiration de la période souscrite. Aucune résiliation nécessaire.
- Plan mensuel (Urgence Totale) : L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à support@rdvpriority.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Article 8 — Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de ses alertes et du choix des pages web à surveiller. L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour surveiller des pages web publiquement accessibles et à respecter les conditions d'utilisation des sites tiers surveillés.
RDVPriority.fr décline toute responsabilité quant à l'utilisation faite par l'Utilisateur des informations obtenues via le Service.
Article 9 — Limitation de responsabilité
RDVPriority.fr ne saurait être tenu responsable en cas de :
- Indisponibilité temporaire ou permanente des sites web tiers surveillés
- Modifications de structure des sites web tiers rendant la détection impossible
- Retard dans l'envoi des notifications dû à des facteurs techniques indépendants
- Utilisation inappropriée du Service par l'Utilisateur
La responsabilité de RDVPriority.fr est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la période en cours.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (textes, graphismes, logiciels, code source, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de RDVPriority.fr et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous :
Email : support@rdvpriority.fr
Telegram : @rdvpriority